France : Conseil constitutionnel, décision n˚ 2014-709 DC du 15 janvier 2015, relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral
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2015
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- handle: 10670/1.7ku2dv
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Cristiano Mattei, « France : Conseil constitutionnel, décision n˚ 2014-709 DC du 15 janvier 2015, relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral », Civitas Europa, ID : 10670/1.7ku2dv
