Chiens de traineau, (absence de) neige et concurrence: note sous Note sous TA Grenoble, n° 1604784, Société Entre chiens et loups
Fiche du document
1 mai 2019
- handle: 10670/1.7l0678
- hal: hal-02137837
info:eu-repo/semantics/OpenAccess
Mots-clés
Droit administratif Chiens de traineau Droit de la concurrence Droit public de la concurrence Droit de la montagne Police administrativeSujets proches
Domestic dog Canis canis Canis domesticus Canis familiarus domesticus Canis lupus familiaris Dog Canis familiarus Chiens Canis canis Chien domestique Canis domesticus Canis lupus familiaris Canis familiarisCiter ce document
Sébastien Brameret, « Chiens de traineau, (absence de) neige et concurrence: note sous Note sous TA Grenoble, n° 1604784, Société Entre chiens et loups », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.7l0678
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Résumé
Le fait, pour une collectivité territoriale, de limiter l’accès à une piste damée à une seule société pratiquant l’activité de chien de traineau, fût-ce pour un motif lié au faible enneigement de la station, place celle-ci dans une situation d’abus automatique de position dominante et ouvre droit, pour son concurrent, à réparation sur le fondement de la responsabilité pour faute simple.