TRAVAIL DISSIMULÉ. Existence d’une relation de travail exclusive du bénévolat (oui) – Défaut de déclaration de cette activité (oui) – Intentionnalité établie par la non-prise en compte des mises en demeure de l’inspection du travail (oui). Contrat de travail. Existence d’une prestation de travail (oui) – rémunération via avantage en nature (oui)– lien de subordination déduit du caractère indispensable de l’activité pour le fonctionnement de l’entreprise (oui). : COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL DE MARSEILLE (7e Ch.), 30 mai 2022 SASU Côte Bleue Plongée contre tribunal administratif de Marseille et préfet des Bouches-du-Rhône (n° 20MA03755)
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2023
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Laurence Malegat, « TRAVAIL DISSIMULÉ. Existence d’une relation de travail exclusive du bénévolat (oui) – Défaut de déclaration de cette activité (oui) – Intentionnalité établie par la non-prise en compte des mises en demeure de l’inspection du travail (oui). Contrat de travail. Existence d’une prestation de travail (oui) – rémunération via avantage en nature (oui)– lien de subordination déduit du caractère indispensable de l’activité pour le fonctionnement de l’entreprise (oui). : COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL DE MARSEILLE (7e Ch.), 30 mai 2022 SASU Côte Bleue Plongée contre tribunal administratif de Marseille et préfet des Bouches-du-Rhône (n° 20MA03755) », Le Droit Ouvrier, ID : 10670/1.7mi2e9
