Quelques réflexions sur la réforme de la tarification

Résumé Fr En

Si les modalités de la réforme de la tarification des établissements pour personnes âgées ne sont pas arrêtées, plusieurs thèmes méritent une réflexion prospective.En premier lieu, on peut regretter que les mécanismes prévus par la loi de janvier 1997 soient réservés aux personnes âgées et coupent ainsi le monde du handicap en deux catégories : les plus et les moins de 60 ans ; par ailleurs, le principe retenu d’une double décision tarifaire évoque trop de mauvais souvenirs pour que soit demandée l’instauration d’un financeur pivot dans les relations avec les établissements.Afin de garantir la qualité des soins, la notion d’hospitalo-requérance doit être étendue aux maisons de retraite en attendant que les personnes âgées puissent bénéficier de structures adaptées à leur état de santé.Pour favoriser la prévention et encourager l’autonomie des personnes âgées, un cliquet tarifaire doit être instauré afin de ne pas diminuer les moyens d’un établissement en cas de diminution du handicap de certains résidants.Enfin, sous réserve que les négociations soient réellement ouvertes, les conventions tripartites entre les établissements, l’État et les départements constitueront un très bon outil d’amélioration de la qualité, en évinçant les structures inefficaces et inadaptées et en permettant l’évaluation des pratiques des trois catégories d’acteurs.

Although methods of revising the price sale of homes for the elderly have not yet been fixed several topics give food for thought.Firstly, it is regrettable that the law of January 1997 concerns only elderly people thereby dividing the disabled into two categories : the under sixties and over sixties ; moreover, the principle of a price scale double standard raises too many bad memories to seek the setting up of a central financier to negotiate with the various institutions.The notion of hospital requirement should be extended to retirement homes so as to guarantee quality of care whilst elderly people are awaiting facilities bettern adapted to their state of health.In order to further prevention and encourage elderly people’s autonomy, a price threshold should be set up so that an institution’s income should not be reduced when certain residents’ disabilities improve.Lastly, should negotiations take place, tripartitie conventions between the institutions, the State and the regions (“departements”) whould be very useful in improving quality whilst getting rid of facilities which are inefficient or unadapted. They would also be good for assessing the practices of the three categories.