Droit des fichiers

Résumé Fr En

Le fichier constitue un véritable outil indispensable à la stratégie commerciale des entreprises ainsi qu’un nouvel élément de patrimoine d’une entreprise, assurant le suivi de son activité et le support de ses opérations publicitaires ou promotionnelles. Pourtant, le fichier est un objet particulièrement sensible puisque sa constitution, son utilisation, voire sa commercialisation sont strictement encadrées par la loi du 6 janvier 1978 dite loi Informatique et libertés. En outre, s’agissant d’un objet ayant acquis une valeur commerciale, il importe de ne l’utiliser que dans les strictes conditions définies par son propriétaire.

File is as a genuine and essential tool for society commercial strategy as a new element of society. However, file is an object very sensitive because its establishing, its using and its commercialization are strictly supervised by the law on 6 January 1978 called Computer and freedom law. Besides, file, which is an object having a business value, can only be used according to severe conditions defined by its owner.