La divulgation des dossiers personnels des plaignants dans des poursuites judiciaires pour crimes sexuels
Fiche du document
Auteur
Date
26 juillet 2007
Discipline
Type de document
Périmètre
Langue
Identifiant
- handle: 10670/1.7r0ku0
Organisation
Sujets proches
Crime--Law and legislation Crimes and misdemeanors Criminals--Legal status, laws, etc Penal law Penal codes Law, Criminal Derecho criminal Droit criminelCiter ce document
Louise Viau, « La divulgation des dossiers personnels des plaignants dans des poursuites judiciaires pour crimes sexuels », Papyrus : le dépôt institutionnel de l'Université de Montréal, ID : 10670/1.7r0ku0
