Revirement de jurisprudence : l'objet de l'abus de confiance s'étend (rétroactivement) aux immeubles
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25 avril 2024
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- handle: 10670/1.7tqgfj
- halshs: halshs-04553338
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Eliaz Le Moulec, « Revirement de jurisprudence : l'objet de l'abus de confiance s'étend (rétroactivement) aux immeubles », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.7tqgfj
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