CJUE, affaire Ferrari SPA c/ du, C-720/18 et C-721/18 : L’appréciation de l’usage sérieux en droit des marques : Retour sur l’affaire Testarossa

Résumé Fr En

Une marque, enregistrée pour désigner des voitures ainsi que des pièces détachées les composant, fait l’objet d’un usage sérieux pour l’ensemble des produits relevant de cette catégorie si elle n’a fait l’objet d’un tel usage que pour certains de ces produits, ou seulement pour les pièces détachées ou accessoires entrant dans leur composition, ou lorsque son titulaire fournit certains services relatifs aux produits commercialisés antérieurement sous cette marque, à condition toutefois que les services en question soient fournis sous cette même marque. De même, la revente de produits d’occasion peut contribuer à la démonstration de l’usage sérieux d’une marque. Enfin, la charge de la preuve dans le cadre d’une action en déchéance pour défaut d’exploitation de l’usage sérieux incombe au titulaire de la marque contestée, une telle solution relevant non seulement du « bon sens », mais aussi d’un impératif élémentaire d’efficacité de la procédure.

The assessment of genuine use in trademark law. A trade mark registered for cars and their component parts is subject to genuine use in respect of all the goods in that category if it has been put to genuine use in respect of only some of those goods, or only in respect of the component parts or accessories of those goods, or where the proprietor provides certain services in respect of the goods previously marketed under that trade mark, provided that the services in question are provided under that same trade mark. Similarly, the resale of second-hand goods may provide evidence of genuine use of a trademark. Finally, the burden of proof in the context of a revocation action for failure to exploit genuine use lies with the owner of the contested trademark, a solution which is not only a matter of “common sense”, but also a basic requirement for the efficiency of the procedure.