Éléments pour une théorie parlementaire de la recevabilité financière

Résumé Fr En

Malgré l’action du Conseil constitutionnel, des dissonances continuent d’exister dans le cadre de la jurisprudence rendue au titre de l’article 40 de la Constitution. Cette relative indétermination de la lettre constitutionnelle résulte de la pluralité des initiatives contrôlées et des acteurs en charge de ce contrôle, ainsi que du stade auquel la vérification intervient.

In spite of the action of Constitutional Council, discordances continue to exist in the framework of the jurisprudence given on the basis of the article 40 of the Constitution. This (relative) indeterminancy of the constitutional letter results of the plurality of controled initiatives, the actors in charge of this control and the moment at which this verification occurs.