La coopération réglementaire dans l’Accord Canada-Europe : vers une éventuelle convergence des normes?
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28 janvier 2022
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- ISIDORE Id: 10670/1.80056c...
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Accord économique commercial et global (AECG) Coopération réglementaire Droit commercial international Libre-échange International trade law Free trade Comprehensive Economic and Trade Agreement (CETA) Regulatory cooperation Social Sciences - Law / Sciences sociales - Droit (UMI : 0398)Sujets proches
Distribution, Cooperative Cooperative distribution Cooperative movement Movimiento cooperativista Sistema cooperativo Mouvement Coopératif Mouvement coopératif Coopératisme Secteur coopératif Culture coopérativeCiter ce document
Nadja Momcilovic, « La coopération réglementaire dans l’Accord Canada-Europe : vers une éventuelle convergence des normes? », Papyrus : le dépôt institutionnel de l'Université de Montréal, ID : 10670/1.80056c...
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