Fiche du document
Auteur
Date
2016
Discipline
Type de document
Périmètre
Langue
Identifiant
- handle: 10670/1.81ejcd
Source
Collection
Organisation
Licence
Cairn
Citer ce document
Moussa Thioye, « La nullité cantonnée à la seule clause pénale non mentionnée en caractères très apparents », Droit et Ville, ID : 10670/1.81ejcd
