L'admission de la novation des contrats administratifs portant occupation d'immeubles déclassés du domaine public: note sous Cass. 3e civ., 6 juill. 2022, n° 21-18.450 , Y, épse G c/ Sté BP mixte
Fiche du document
5 septembre 2022
- handle: 10670/1.83hktl
- hal: hal-03769948
Mots-clés
Domaine / Patrimoine Immeuble déclasséSujets proches
State domain Domain, Public National domain Public property Government property--Law and legislation Bienes públicos Bienes públicos patrimoniales Patrimonio del Estado Patrimonio federal Patrimonio municipal Patrimonio regional Propiedad pública Bienes de dominio público Bienes de uso público Bienes públicos Domaines Domaine des collectivités publiques Domaine national Domanialité Domaine de l'État Biens de l'État Propriété de l'État Biens domaniaux Propriété publique Biens publics Domaine (droit administratif)Citer ce document
Philippe Yolka, « L'admission de la novation des contrats administratifs portant occupation d'immeubles déclassés du domaine public: note sous Cass. 3e civ., 6 juill. 2022, n° 21-18.450 , Y, épse G c/ Sté BP mixte », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.83hktl
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Résumé
Solution. – L'article 2 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs étant d'ordre public, la location à usage d'habitation à titre de résidence principale d'un bien immobilier déclassé du domaine public est soumise aux dispositions du titre 1er de ce texte.Impact. – Une convention y dérogeant n'est valide que s'il existe des circonstances particulières indépendantes de la volonté des parties autres que celles résultant de la seule domanialité du bien, ce qu'il appartient au juge de vérifier.