Sanction disciplinaire annulée, indemnisation refusée en l'absence de lien de causalité direct avec l'illégalité
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24 avril 2024
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- handle: 10670/1.84q144
- halshs: halshs-04535273
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Obligation Accountability Moral responsibility Unlawfulness Causality Effect and cause Cause and effect Final cause Responsabilidad moral Causa y efecto Estado, Teoría del Teoría del Estado Spectateurs Public Auditoire Assistance (public) Visiteurs Fréquentation Audience Indemnité Dédommagement Illicéité Causation Cause finale Cause Principe de causalité Loi de causalité Effet et cause Cause et effet Responsabilité morale Responsabilité (morale) Responsabilité (philosophie) Obligation morale administrationCiter ce document
Laurent Derboulles, « Sanction disciplinaire annulée, indemnisation refusée en l'absence de lien de causalité direct avec l'illégalité », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.84q144
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