La protection des données à caractère personnel : les archives face à la réglementation européenne

Résumé En

Le projet de règlement portant protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel a de nombreuses implications pour les archives, qui contiennent beaucoup de données à caractère personnel. Le Service interministériel des Archives de France participe à la réflexion française menée dans le cadre des négociations européennes sur ce point particulier de l’articulation entre protection des données personnelles et réglementation des archives. En effet, il est pour l’heure envisagé de ne procéder à la conservation de données à caractère personnel qu’à la condition que cette conservation se fasse à des fins strictement historiques, scientifiques et statistiques, récusant de ce fait la conservation de données ayant une valeur juridique constante, comme l’état civil ou les documents cadastraux ; ceci entraînerait une perte de droits considérable pour le citoyen. De plus, la conservation de ces données se ferait de préférence de façon anonyme, ce qui pose de réels problèmes en matière de fiabilité et d’authenticité des sources pour les historiens. Le droit à l’oubli prôné par le projet de règlement est-il compatible avec l’objet même de la conservation des archives ? Dans un contexte où la protection des individus face aux tentatives de fichage et d’exploitation de leurs données à caractère personnel, pour légitime qu’elle soit, semble prendre le pas sur la nécessité de conserver des sources fiables et authentiques, il est indispensable que les archivistes, garants de la bonne conservation des sources, garde leur légitimité à conserver et communiquer les données à caractère personnel.