2023
Cairn
Erwin Sotiri, « Toute cession des droits d’auteur doit être faite impérativement par écrit : Arrêt du 12 janvier 2023 de la cour de cassation du grand-duché de Luxembourg », Pin Code, ID : 10670/1.85soq9
Un litige de plus de dix ans oppose les détenteurs des droits d’auteur d’un logiciel à un de leur client l’utilisant sans autorisation. La Cour de cassation a finalement tranché en faveur des détenteurs des droits. Elle a rappelé le principe de l’écrit, selon lequel toute cession des droits patrimoniaux de l’auteur doit être prouvée par écrit, à défaut de quoi les droits sont réputés non cédés. Cette jurisprudence renforce la protection des auteurs en exigeant des cessionnaires qu’ils formalisent par écrit l’étendue exacte des droits cédés. Désormais, en l’absence d’écrit, l’auteur conserve ses droits et il revient au cessionnaire présumé d’en rapporter la preuve.