Toute cession des droits d’auteur doit être faite impérativement par écrit : Arrêt du 12 janvier 2023 de la cour de cassation du grand-duché de Luxembourg

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2023

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Erwin Sotiri, « Toute cession des droits d’auteur doit être faite impérativement par écrit : Arrêt du 12 janvier 2023 de la cour de cassation du grand-duché de Luxembourg », Pin Code, ID : 10670/1.85soq9


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Un litige de plus de dix ans oppose les détenteurs des droits d’auteur d’un logiciel à un de leur client l’utilisant sans autorisation. La Cour de cassation a finalement tranché en faveur des détenteurs des droits. Elle a rappelé le principe de l’écrit, selon lequel toute cession des droits patrimoniaux de l’auteur doit être prouvée par écrit, à défaut de quoi les droits sont réputés non cédés. Cette jurisprudence renforce la protection des auteurs en exigeant des cessionnaires qu’ils formalisent par écrit l’étendue exacte des droits cédés. Désormais, en l’absence d’écrit, l’auteur conserve ses droits et il revient au cessionnaire présumé d’en rapporter la preuve.

The owners of a software’s copyright have been for more than ten years in a legal battle with a former client’s unauthorised use. In the end, the Court of Cassation decided in the rights holders’ favour. The Court emphasised the written-form process by stating that any transfer of an author’s exclusive rights must be supported by drafted strictly in written form; otherwise, the rights are presumed not to have been transferred. This decision strengthens the protection given to authors by requiring assignees to specify in writing the precise range of the transferred rights. From this point on, in the absence of a written agreement, the rights of the original author are retained, and it belongs to the presumed assignee to prove that the disputed rights have been transferred.

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