Dispositifs médicaux : responsabilité civile du mandataire après l’entrée en vigueur des règlements 2017/745 et 2017/746
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31 août 2019
- ISIDORE Id: 10670/1.86be0c...
- hal: hal-03487968
- doi: 10.1016/j.meddro.2018.09.001
- PII: S1246-7391(18)30110-6
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Mots-clés
Legal responsibility, Defective products, Representation mandate, Medical devices, Legal responsibility Legal responsibility, Defective products, Representation mandate, Medical devices, Legal responsibility Dispositifs médicaux, Responsabilité juridique, Produits défectueux, Mandat de représentation, Dispositifs médicaux Dispositifs médicaux, Responsabilité juridique, Produits défectueux, Mandat de représentation, Dispositifs médicauxSujets proches
Esteem Deference Responsibility (Law) Accountability Legal responsibility Responsibility, Legal Responsibility (Law) Accountability Legal responsibility Responsibility, Legal Products, Commercial Economic goods Merchandise Commodities Concentration (Psychology) Attorneys Principal and agent Contrato de mandato Contratos de intermediarios Mandante y mandatario Mandatario Poder (Mandato) Representación jurídica Égard Soin (morale) Prévenance Attention (morale) Responsabilité juridique Responsabilité légale Considération Déférence Égard Procuration Mandants Contrats d'agence Mandats (droit civil) Contrats d'agence commerciale Mandataires Pouvoir (mandat) Produits MarchandisesCiter ce document
Vincent Bouquet et al., « Dispositifs médicaux : responsabilité civile du mandataire après l’entrée en vigueur des règlements 2017/745 et 2017/746 », HAL SHS (Sciences de l’Homme et de la Société), ID : 10.1016/j.meddro.2018.09.001
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Résumé
La nouvelle réglementation européenne des dispositifs médicaux présente aujourd'hui un enjeu considérable pour les opérateurs économiques. Outre un renforcement des exigences à leur égard, les règlements 2017/745 et 2017/746 décrivent avec une précision accrue leurs rôles respectifs. L'indemnisation des dommages causés par les dispositifs médicaux est également au coeur des préoccupations du législateur européen, qui, outre une obligation d'assurance à l'égard du fabricant, a défini un régime de responsabilité objective du mandataire, calqué sur la directive 85/374/CEE relative à la responsabilité du fait des produits défectueux.
