“The protection of literary and artistic works in the digital environment in the space of the African Intellectual Property Organization”. « La protection des œuvres littéraires et artistiques dans l’environnement numérique dans l’espace de l’Organisation africaine de la propriété intellectuelle » En Fr

Résumé En Fr

The subject of the research we conducted for our doctorate is entitled: "The protection of literary and artistic works in the digital environment within the space of the African Intellectual Property Organization." We defend the thesis that the adaptation of Annex VII governing literary and artistic property and resulting from the revision carried out in 2015 in Bamako should be continued. The 2015 reform, according to the very terms of the OAPI legislator, aimed to adapt the Bangui Agreement (and its annexes) to the digital environment. However, despite the successes, the operation remains perfectible. Drawing inspiration from the experiences of the French, European, American and British legal systems, and to a lesser extent, Chinese and Japanese, we have identified avenues for continuing the adaptation. Our proposals range from the revision of the balance of interests between rights holders and users to the material and institutional means of implementing rights and free uses.

Le sujet de la recherche que nous avons menée en vue du doctorat s’intitule : « La protection des œuvres littéraires et artistiques dans l’environnement numérique dans l’espace de l’Organisation africaine de la propriété intellectuelle ». Nous défendons la thèse selon laquelle l’adaptation de l’Annexe VII régissant la propriété littéraire et artistique et issue de la révision opérée en 2015 à Bamako devrait être poursuivie. La réforme de 2015 selon les termes mêmes du législateur OAPI visait l’adaptation de l’Accord de Bangui (et ses annexes) à l’environnement numérique. Toutefois, malgré les réussites, l’opération reste perfectible. En nous inspirant des expériences des ordres juridiques français, européen, américain et britannique et dans une moins mesure chinois et japonais nous avons dégagé des pistes pour poursuivre l’adaptation. Nos propositions vont de la révision de l’équilibre des intérêts entre titulaires de droits et utilisateurs aux moyens matériels et institutionnels de mise en œuvre des droits et libres utilisations.