Le principe de légalité des peines, applicable au contentieux des contraventions de grande voirie, est d’ordre public et interdit de quintupler l’amende infligée à une personne morale
Fiche du document
1 février 2024
- handle: 10670/1.872u57
CC BY-NC-SA 4.0 , info:eu-repo/semantics/openAccess
Sujets proches
Persons, Artificial Persons, Juristic Persons, Conventional Legal persons Conventional persons Persons, Legal Artificial persons Personalidad jurídica de personas morales Personalidad moral Personas morales convencionales Êtres moraux Personne morale Personnalité juridique des personnes morales Groupements (droit) Personnalité morale Personnes civiles Sujets de droit fictifsCiter ce document
« Le principe de légalité des peines, applicable au contentieux des contraventions de grande voirie, est d’ordre public et interdit de quintupler l’amende infligée à une personne morale », AMarsada, ID : 10670/1.872u57
Métriques
Partage / Export
Résumé
L'article L. 2132‑26 du code général de la propriété des personnes publiques dispose que l'amende prononcée pour les contraventions de grande voirie ne peut excéder le montant prévu par le 5° de l'article 131‑13 du code pénal, soit 1 500 euros, sans distinguer entre personnes physiques et personnes morales. Ces dispositions ne prévoient pas la possibilité de quintupler les amendes pour les personnes morales et ne renvoient pas explicitement à l'article 131‑41 du code pénal, en vertu duquel le ta …