Escroquerie au jugement

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15 janvier 2024

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Mots-clés Fr

Escroquerie


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Haritini Matsopoulou, « Escroquerie au jugement », HALSHS : archive ouverte en Sciences de l’Homme et de la Société, ID : 10670/1.8835a5...


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Résumé Fr

(Crim. 8 mars 2023, no 21-86.859, Dr. pénal 2023, no 80, note Ph. Conte)

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