Réflexions pratiques à propos des constructions par l’usufruitier sur le sol du nu-propriétaire : France
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2024
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- ISIDORE Id: 10670/1.888833...
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Structures, etc French Republic Sol Bâtisses Bâtiments Structures (construction) Édifices Sol République française Royaume de France Royaume de France (987-1791)Citer ce document
Fabrice Collard, « Réflexions pratiques à propos des constructions par l’usufruitier sur le sol du nu-propriétaire : France », Revue internationale du patrimoine, ID : 10670/1.888833...
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