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Date
1 octobre 2010
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- ISIDORE Id: 10670/1.8a860d...
- hal: hal-02622953
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info:eu-repo/semantics/OpenAccess
Mots-clés
droit patrimonial Droit des biens Propriété clause d'inaliénabilité conditions existence d'un intérêt sérieux et légitime caractère temporaire de l'inaliénabilité article 900-1 du Code civil Donation acte à titre gratuit révocation acte de vente Convention Annulation Condition de validité article 1108 du Code civil erreur sur la personne article 1110 du Code civilSujets proches
Alienation, Restraints on Prohibición de disponer Prohibición de enajenar Restricción del poder de disposición Restricciones a disponer Propriété Hypothèque immobilière Hypothèque foncière Droit de la propriété Prohibition d'aliéner Biens inaliénables Clauses d'inaliénabilité IncessibilitéCiter ce document
Céline Kuhn, « Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 19 mars 2010, RG numéro 09/02053 », HAL SHS (Sciences de l’Homme et de la Société), ID : 10670/1.8a860d...
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