Mettre à l’épreuve la sécurité juridique : les pratiques d’écriture d’un service de marchés publics

Résumé En Fr

Taking as its object of study the public procurement contracts of a French departmental council, this article aims to understand the place of the principle of legal certainty in the activity of writing public procurement contracts. While it is generally understood as the risk of having one's contract annulled by a judge, it is also taken into account upstream by the actors responsible for writing public contracts in the course of their activity. Based on a three-year ethnographic study of the department responsible for drafting these documents, I analyze the way in which legal security is taken into account in the drafting and control of public procurement contracts. Between standardization and expertise, legal security is based on the materiality of work, through the use of standard documents, on situated judgment practices and on a network of actors who define it within the organization

En prenant comme objet d’étude les marchés publics d’un Conseil départemental français, cet article vise à comprendre la place du principe de sécurité juridique dans l’activité d’écriture de ces derniers. Si elle est généralement comprise comme le risque de voir son marché annulé par un juge, elle est également prise en compte en amont par les acteurs chargés de rédiger les marchés publics au cours même de leur activité. En mobilisant une enquête ethnographique de trois ans au sein du service chargé d’écrire ces documents, j’analyse la manière dont la sécurité juridique s’inscrit dans l’activité de rédaction et de contrôle des marchés publics. Entre standardisation et expertise, la sécurité juridique repose sur la matérialité du travail, par l’intermédiaire de documents-types, sur des pratiques de jugement situées et sur un réseau d’acteurs qui la définissent au sein de l’organisation.