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Date
10 décembre 2010
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- ISIDORE Id: 10670/1.8ae0c4...
- halshs: halshs-02474144
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Grégory Mollion et al., « Tourisme & Territoire - Remontées mécaniques: débat autour du statut des biens d'une concession », HALSHS : archive ouverte en Sciences de l’Homme et de la Société, ID : 10670/1.8ae0c4...
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Résumé
La théorie des biens de retour, applicable aux délégations de service public, impose la propriété publique d'ouvrages tels que les remontées mécaniques. Pour autant, la recherche d'une indemnité en fin de contrat lors de la dévolution des biens repose, non pas sur leur statut, mais sur la commune intention des parties lors de la négociation.
