Les nouvelles « tribulations » des marchés publics d'assurance

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25 ans de soumission des services d'assurance au droit des marchés publics, l'ordonnance du Conseil d'État du 12 juillet 2023 répond enfin à la question de savoir si le droit de résiliation unilatérale annuel de l'assureur prévu à l'article L. 113-12 du Code des assurances peut s'appliquer aux marchés publics d'assurance. Admis dans son principe, l'application devrait néanmoins butter sur « l'intérêt général » que les acheteurs publics auront tout le loisir d'invoquer pour en limiter sensiblement la portée. Impact. -La divergence des intérêts des parties dans les marchés publics d'assurance se cristallise pour une part importante autour de la question de l'équilibre difficile à trouver entre plasticité et rigidité du contrat dans le cadre aléatoire d'une opération d'assurance. Alors que le Code de la commande publique semblait inscrire les opérations d'assurance des acheteurs publics dans la durée d'un marché, cette ordonnance reconnaît le droit de résiliation unilatérale annuel de l'assureur dont les rédacteurs du Code des marchés publics avaient cherché à prémunir les assurés publics. Néanmoins, conditionnée à un préavis de 12 mois, il n'est pas certain que les assureurs n'assimilent cette reconnaissance à une liquidation de leurs prérogatives.