Aléas dans l’exécution du contrat en raison de la perte d’exploitation due à la période de covid-19 : théorie de l’imprévision
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20 février 2024
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Délégation de service public Covid-19 théorie de l’imprévision Responsabilité contractuelle sans fauteSujets proches
DijonCiter ce document
« Aléas dans l’exécution du contrat en raison de la perte d’exploitation due à la période de covid-19 : théorie de l’imprévision », Revue Alyoda, ID : 10670/1.8c303f...
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Résumé
La commune de Dijon a confié l’exploitation du parc des expositions et du palais des congrès à l’association du parc des expositions et des congrès de Dijon - Dijon Congrexpo - par un contrat de délégation de service public conclu pour une période initiale allant du 4 février 2019 au 31 décembre 2022. Par des avenants conclus les 29 décembre 2022 puis 13 février 2023, ce contrat a été prolongé jusqu’au 15 avril 2023. L’association Dijon Congrexpo avait ainsi la charge de la gestion, de l’animati …
