Chapitre 3. Les zones sans Plantes Génétiquement Modifiées en droit européen : L'illégalité comme stratégie juridique

Résumé En Fr

We often hear of deadlock or democratic deficits in general, more particularly in European law, even more in the field of science and techniques, and GMOs combine the three handicaps. This article will refer to the claims for “GMO-free zones” within the framework of the movement of the Assembly of European Regions. At the beginning they were clearly illegal as far as European law (the only one that interests us here) was concerned and yet they have developed considerably. However, with other factors, they have helped the evolution of the European Union from a first state of law where the regions had no place in the decision process to a second profoundly modified state of law, advocating coexistence between GMO and non-GMO sectors. This evolution is interesting on the theoretical level for two reasons. First of all, it has to be recognised that repeated illegal actions have led to a transformation of the content of the law, an obvious mark of this crisis of the representative mechanism. Secondly, it is the first time in the history of the law of techniques that the political powers have sought to organise the coexistence of techniques without leaving the market to replace the one by the other. Today what is being sought is experimentation in the way of technological pluralism.

On parle souvent d’impasses ou de déficits démocratiques en général, plus particulièrement en droit européen, plus encore dans le domaine des sciences et des techniques, les OGM cumulant les trois handicaps. Cet article évoquera la revendication de « zones sans OGM » dans le cadre du mouvement de l’Assemblée des régions européennes. Elles étaient à l’origine clairement illégales au titre du droit européen, seul en cause ici, et elles n’en ont pas moins connu un fort développement. Or, avec d’autres facteurs, elles ont contribué à faire évoluer l’Union européenne d’un premier état du droit où les régions n’avaient aucune place dans le processus de décision, à un second état du droit profondément modifié, prônant la coexistence entre les filières OGM et non OGM. Cette évolution est intéressante sur le plan théorique pour deux raisons. En premier lieu, force est de constater que la répétition d’illégalités a conduit à une transformation du contenu du droit, marque évidente de cette crise du mécanisme représentatif. En second lieu, c’est la première fois, dans l’histoire du droit des techniques, que le pouvoir politique cherche à organiser la coexistence des techniques sans laisser au marché le soin de remplacer l’une par l’autre. C’est une expérimentation dans la voie du pluralisme technologique qui se cherche aujourd’hui.