Le terrorisme : incrimination, définition du crime et extension de la compétence ratione materiae de la CPI

Résumé 0

Le terrorisme : incrimination, définition du crime et extension de la compétence ratione materiae de la CPI Plan §1. L'incrimination du terrorisme en droit interne I. La définition du crime et du délit de terrorisme en droit interne II. Les éléments constitutifs de l'infraction de terrorisme en droit interne §2. La nécessité de l'incrimination du terrorisme en droit pénal international I. La nécessité de la définition du crime de terrorisme en droit pénal international II. Le défèrement des actes terroristes devant la Cour pénale internationale §1. L'incrimination du terrorisme en droit interne La guerre contre le terrorisme, c'est aussi « le droit pénal de l'ennemi » 6 , qu'il convient de circonscrire à sa définition (I), mais également à ses éléments constitutifs (II). I. La définition du crime et du délit de terrorisme en droit interneUne nette définition du crime et du délit de terrorisme (A) ainsi que des clarifications de ce type d'infraction semblent nécessaires (B).A) L'inexistence de définition légale du crime de terrorisme 5. Sur le plan interne, les crimes et les délits de guerre sont définis explicitement par l'article 461-1 du Code pénal. Il en est de même pour les crimes contre l'humanité (CP, article 212-1).Il sied de signaler que l'expression « le crime de terrorisme » ou « le délit de terrorisme » n'apparaît pas très nettement dans la loi pénale. Il ne faut pas perdre de vue que la loi privilégie le terme d'« actes terroristes » aux articles 421-1 et s.