La nationalité de l’enfant né d’une gestation pour autrui : (CEDH, déc., 9 décembre 2021, n° 56846/15 et 56849/15)
Fiche du document
2023
- handle: 10670/1.8e0qxa
Cairn
Mots-clés
Gestation pour autrui Nationalité Ordre public Droit au respect de la vie privée et familiale (art. 8 CEDH) Applicabilité (non)Sujets proches
National citizenship Birthright citizenship Citizenship (International law) Nationality (Citizenship) Citizenship--Law and legislation GPA (médecine) Droit de la nationalité Enfant Enfance ProgénitureCiter ce document
Fabien Marchadier, « La nationalité de l’enfant né d’une gestation pour autrui : (CEDH, déc., 9 décembre 2021, n° 56846/15 et 56849/15) », Revue critique de droit international privé, ID : 10670/1.8e0qxa
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Résumé
Le refus des autorités polonaises de confirmer la nationalité polonaise d’enfants nés d’une gestation pour autrui réalisés aux États-Unis à l’initiative d’un couple d’hommes mariés, l’un polonais, l’autre israélien, n’a pas d’incidences suffisamment graves sur la vie privée et familiale de ces enfants pour mettre en jeu les droits garantis par l’article 8.