L'obligation d'information dans la proposition de règlement relatif à un droit commun européen de la vente
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24 décembre 2013
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- handle: 10670/1.8gb0lq
- hal: hal-02002833
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Delphine Sassolas, « L'obligation d'information dans la proposition de règlement relatif à un droit commun européen de la vente », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.8gb0lq
