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5 février 2024
- handle: 10670/1.8hrspr
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Indemnité DédommagementCiter ce document
« Le droit des agents publics à indemnisation des congés payés non pris pendant un congé de maladie », AMarsada, ID : 10670/1.8hrspr
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Résumé
Si le droit à indemnisation financière au titre des congés payés non pris pendant un congé de maladie d'un agent dont la relation de travail a pris fin est conditionné par la circonstance que la cessation de la relation de travail soit intervenue dans le délai de 15 mois à compter du terme de l'année civile au cours de laquelle les congés sont dus, il n'est, en revanche, pas subordonné à la présentation d'une demande d'indemnisation dans ce délai, cette demande restant régie par les seules règle …