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20 octobre 2016
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- handle: 10670/1.8kbz0r
- halshs: halshs-03037790
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REGLEMENT DES LITIGES Conciliation Médiation administrative Convention de procédure participative TransactionCiter ce document
Xavier Delpech, « Les modes alternatifs de règlement des litiges dans le projet de loi pour la justice du XXIe siècle », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.8kbz0r
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