La contribution de la Cour européenne des droits de l’homme au développement de recours effectifs protégeant les droits et libertés fondamentaux

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2023

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Anca Ailincai, « La contribution de la Cour européenne des droits de l’homme au développement de recours effectifs protégeant les droits et libertés fondamentaux », Civitas Europa, ID : 10670/1.8ksvpo


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Le droit à un recours effectif permettant aux individus de se plaindre de la violation des droits que leur garantit la Convention européenne des droits de l’homme est protégé par l’article 13 de la Convention. À la différence de l’article 6 § 1 de la CEDH et d’autres traités de protection des droits de l’homme, cette disposition n’exige pas la mise en place d’un recours juridictionnel. La Cour européenne des droits de l’homme laisse aux États une marge d’appréciation pour déterminer quelles sont les voies de recours adéquates au regard du contexte national. Malgré cette souplesse, l’article 13 a donné lieu à de nombreux constats de violation, résultant bien souvent de problèmes systémiques de nature à provoquer un grand nombre de requêtes répétitives engorgeant la Cour. Pour limiter la surcharge délétère du rôle de la Cour, le processus de réforme d’Interlaken a érigé la création de voies de recours internes au rang des grandes priorités, afin que les violations alléguées de la Convention soient en priorité traitées à l’échelon national, dans la logique du principe de subsidiarité. Dans le contexte de l’exécution des arrêts de la Cour, les États parties à la Convention ont mis en place de nombreux recours internes jugés effectifs, qu’il s’agisse de recours généraux ou de recours spécifiques avec un champ d’application balisé. Cela permet d’affirmer que la Cour européenne des droits de l’homme a effectivement contribué au développement de recours internes effectifs protégeant les droits et libertés, même si la création de nouveaux recours internes a parfois pu conduire au rapatriement discutable de requêtes initialement portées devant la Cour européenne des droits de l’homme. Toutefois, il arrive que les arrêts de la juridiction européenne exigeant la mise en place de recours effectifs ne soient pas exécutés avec diligence. Dans ce cas, la contribution de la Cour au développement de recours internes effectifs est entravée, soit parce que les États créent des recours ineffectifs, soient parce qu’aucun recours n’est créé plusieurs années après des constats répétés de violation de l’article 13 de la CEDH. L’évaluation de la contribution de la Cour européenne des droits de l’homme au développement de recours internes effectifs protégeant les libertés est donc mitigée, car elle est largement tributaire de la bonne volonté des États parties à la Convention.

The right to effective remedy enabling individuals to lodge a complaint regarding on of their rights under the European Convention of Human Rights is protected by Article 13 of the Convention. Unlike Article 6§1 of the ECHR and other treaties protecting human rights, this provision does not require the implementation of a judicial remedy. The European Court of Human Rights affords States a margin of appreciation when determining which remedies are appropriate in light of their national context. Despite this flexibility, Article 13 has resulted in many violations, often caused by systemic issues of a nature to elicit a large number of repetitive petitions which swamp the Court. To prevent the Court’s role from being detrimentally overloaded, the Interlaken reform process placed the creation of internal remedies among the main priorities, to ensure the alleged violations of the Convention are treated as a priority at national level, according to the principle of subsidiarity. In the context of enforcement of the Court’s judgments, the States who are parties to the Convention have implemented many internal remedies considered to be effective, whether these be general remedies or specific remedies with a well-delineated scope. This demonstrates that the European Court of Human Rights has in fact contributed towards the development of effective internal remedies protecting rights and freedoms, although the creation of new internal remedies has at times resulted in the debatable return of petitions initially brought before the European Court of Human Rights. However, the judgments rendered by the European court requiring the implementation of effective remedies are not always duly enforced. In such cases, the Court’s contribution towards the development of effective internal remedies is hindered, either because States have created ineffective remedies, or because no remedy has been created even several years after repeated violations of Article 13 of the ECHR have been observed. The assessment of the European Court of Human Rights’ contribution towards the development of effective internal remedies protecting freedoms is therefore mixed, since it is widely dependent on the willingness of the States parties to the Convention.

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