Régime de la géolocalisation : la chambre criminelle brouille les pistes: Crim. 28 mai 2024, F-B, n° 23-86.390
Fiche du document
7 juin 2024
- handle: 10670/1.8noz3o
- hal: hal-04604669
Mots-clés
Pénal Enquête InstructionSujets proches
Recreation trails Routes, Hiking Recreational trails Horse trails Footpaths Bush tracks Routes, Backcountry Multi-use trails Multiple-use trails Backcountry routes Walkways (Trails) Tramping tracks Backcountry tracks General purpose trails Bridle paths Paths (Trails) Bush walks Hiking trails Walking tracks Foot trails Walks (Trails) Tracks (Trails) Foot paths Hiking routes Caminos rurales Caminos vecinales Senderos Spectateurs Public Auditoire Assistance (public) Visiteurs Fréquentation Audience Sentiers de randonnée Chemins Layons PistesCiter ce document
Théo Scherer, « Régime de la géolocalisation : la chambre criminelle brouille les pistes: Crim. 28 mai 2024, F-B, n° 23-86.390 », HALSHS : archive ouverte en Sciences de l’Homme et de la Société, ID : 10670/1.8noz3o
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Résumé
Plusieurs questions de droit importantes sont abordées dans cet arrêt de la chambre criminelle du 28 mai 2024 ; toutes ne sont pas traitées avec la même clarté. Alors que les développements relatifs au report de l’assistance par l’avocat et à la nature de la suspension d’audience sont parfaitement expliqués, les solutions retenues par la Cour de cassation en matière de grief et de stratagème déloyal sont assorties d’une motivation sibylline, laissant libre cours à l’interprétation.