L’article 653 du Code civil et la présomption de mitoyenneté : une portée restreinte par l’absence de « séparation ».
Fiche du document
1 février 2019
- handle: 10670/1.8q05op
- doi: 1759
Ce document est lié à :
info:eu-repo/semantics/reference/issn/2607-866X
, info:eu-repo/semantics/openAccess
Mots-clés
mitoyennetéSujets proches
Vanity Landowners, Adjoining Adjoining landowners--Law and legislation Neighbor's rights Medianería Muros medianeros Paredes medianeras Orgullo Vanidad Droit de passage Mitoyenneté Mitoyenneté Prétention Complaisance Autosatisfaction Infatuation Fierté Hauteur (morale) Ostentation Jactance Superbe Arrogance Dédain Morgue Fatuité Outrecuidance Présomption Suffisance Vanité Relations de voisinage Troubles de voisinage Rapports de voisinage Mitoyenneté Droits de voisinage Voisins (droit)Citer ce document
Marie Potus, « L’article 653 du Code civil et la présomption de mitoyenneté : une portée restreinte par l’absence de « séparation ». », BACALy, ID : 10670/1.8q05op
Métriques
Partage / Export
Résumé
La présomption de mitoyenneté posée à l’article 653 du Code civil ne joue pas lorsque le mur ne sert pas de « séparation » ; un tel mur étant privatif, tout usage par un voisin constitue une atteinte à l’exclusivisme du droit de propriété qui doit être sanctionnée par une cessation de l’emprise et une remise en l’état : tel est, en substance, ce qu’il faut retenir de la présente décision.En l’espèce, à l’occasion des travaux d’extension de leur maison, un couple de propriétaires procède à la réa …