Période suspecte. Action révocatoire du droit allemand exercée en France par un syndic allemand. Loi applicable
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21 mai 2013
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- handle: 10670/1.8tpbyb
- halshs: halshs-02258471
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SAUVEGARDE DES ENTREPRISES Procédure collective Nullité de la période suspecte Action en révocation Conflit de loisSujets proches
Legislative acts Legislative enactments Acts, Legislative Enactments, Legislative Laws (Statutes) Ley (Derecho) Leyes y normas legales Loi Lois et règlements Loi (droit) Lois écrites Actes législatifs Statuts (lois)Citer ce document
Arlette Martin-Serf, « Période suspecte. Action révocatoire du droit allemand exercée en France par un syndic allemand. Loi applicable », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.8tpbyb
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Résumé
(Com., 2 octobre 2012, n° 10-18.005, F. Schmitt ès qual. c/ M.Mialon, D. 2013. 62, note F. Jault-Seseke et D. Robine ; Com., 2 octobre 2012, n° 11-14.406, Decombas c/ F. Schmitt ès qual., D. 2012. 2386, obs. A. Lienhard ; ibid. 2013. 62, note F. Jault-Seseke et D. Robine ; JCP 2012. 1246, note F. Mélin, et 1428, n° 12, obs. Ph. Pétel ; Rev. proc. coll. 2012, comm. 191, note M. Menjucq)