Instruction en famille : opposition sans motif légitime des parents d’élèves à un second contrôle du socle de connaissances
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10 juin 2024
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Mots-clés
Scolarité obligatoire Instruction en famille Contrôle du socle commun de connaissances L. 131-10 du code de l’éducation R. 131-12 du code de l’éducation L. 131-1 du code de l’éducation L. 122-1-1 du code de l’éducationSujets proches
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« Instruction en famille : opposition sans motif légitime des parents d’élèves à un second contrôle du socle de connaissances », Revue Alyoda, ID : 10670/1.8vlju6
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Résumé
En cas d’opposition sans motif légitime des parents d’enfants recevant l’instruction dans leur famille à l’organisation d’un second contrôle, après un premier contrôle aux résultats insatisfaisants, le directeur académique des services de l’éducation nationale peut, sans méconnaître les dispositions de l’article L. 131‑10 du code de l’éducation, considérer que l’instruction dispensée aux enfants concernés, ne peut être regardée comme leur permettant d’acquérir les connaissances et compétences dé …