10 juin 2024
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« Instruction en famille : opposition sans motif légitime des parents d’élèves à un second contrôle du socle de connaissances », Revue Alyoda, ID : 10670/1.8vlju6
En cas d’opposition sans motif légitime des parents d’enfants recevant l’instruction dans leur famille à l’organisation d’un second contrôle, après un premier contrôle aux résultats insatisfaisants, le directeur académique des services de l’éducation nationale peut, sans méconnaître les dispositions de l’article L. 131‑10 du code de l’éducation, considérer que l’instruction dispensée aux enfants concernés, ne peut être regardée comme leur permettant d’acquérir les connaissances et compétences dé …