Les familles homoparentales sous contrôle : Des contraintes juridiques et administratives dans l’établissement de la filiation

Résumé Fr En

La loi française ouvrant le mariage aux couples de même sexe, promulguée en 2013, autorise également ces derniers à adopter des enfants. Cependant, compte tenu du faible nombre d’enfants mineurs adoptables aujourd’hui en France, celles et ceux qui souhaitent devenir parents s’engagent souvent dans des techniques d’aide médicale à la procréation (Amp) à l’étranger. Or, y compris lorsqu’il s’agit d’enfants conçus par Amp, la législation réglementant l’établissement de la filiation impose que les conjoints soient mariés pour que le conjoint non géniteur puisse être reconnu comme parent. À travers une enquête qualitative réalisée auprès d’hommes et de femmes mariés avec un partenaire de même sexe en France entre 2014 et 2017, l’article étudie les effets de cette législation sur la constitution d’une famille homoparentale, notamment les contraintes administratives auxquelles ceux-ci se confrontent au sein des institutions. La procédure d’adoption engendre ainsi des coûts et des investissements temporels importants. Il s’agira également de comprendre les écarts différenciés pour accéder à la parentalité comme une conséquence d’inégalités de genre, à la fois dans l’accès à l’Amp et dans les représentations de la maternité et de la paternité en général.

The French law authorising same-sex marriages, enacted in 2013, also allows same-sex married couples to adopt children. However, due to the currently low number of minor children to adopt in France, couples who want to become parents often go abroad to engage in Assisted Reproductive Technologies (ART). Yet, even when children are conceived with ART, the legislation regulating filiation requires couples to be married so that the non-biological partner can be legally acknowledged as a parent. Based upon a qualitative survey of men and women married to a same-sex partner in France between 2014 and 2017, this article analyses the effect of this legislation on the formation of same-sex families. It more specifically looks into the administrative constraints they face within institutions, the adoption process being very costly and time-consuming. Finally, this article identifies gaps in the access to parenthood as a consequence of gender inequalities, both in the access to ART and in the general representations of motherhood and fatherhood.