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Date
30 décembre 2023
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- handle: 10670/1.8wzhj5
- halshs: halshs-04460234
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Solidarité Solidarité passive Cession de contrôleSujets proches
Comportamiento solidarioCiter ce document
Hugo Barbier, « Des conditions de naissance d'une obligation solidaire entre cédants du contrôle d'une société », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.8wzhj5
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Résumé
(Com. 30 août 2023, no 22-10.466, D. 2023. 1462)