Le juge administratif connaît des décisions mettant à la charge des parents une contribution à l'entretien de leur enfant confié à l'ASE
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20 décembre 2023
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- handle: 10670/1.8zs2mx
- halshs: halshs-04348598
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Action Sociale Procédure Contentieuse Aide sociale Aide sociale à l'enfance Contentieux de l'aide sociale Répartition des compétences Compétence administrativeSujets proches
Aide socialeCiter ce document
Marie-Christine Rouault, « Le juge administratif connaît des décisions mettant à la charge des parents une contribution à l'entretien de leur enfant confié à l'ASE », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.8zs2mx
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