Une perspective holistique sur la réglementation des chaînes d’approvisionnement mondiales

Résumé Fr En

La question de la réglementation des responsabilités de l’entreprise en matière de respect des droits de l’homme et de l’environnement figure, quel que soit l’endroit où elle est discutée, en bonne place de l’agenda politique. Les États membres de l’Union européenne sont à l’avant-garde de ce développement. Le présent article offre une vue d’ensemble non seulement des différentes tentatives de réglementation, mais surtout de l’ensemble des questions juridiques qui se posent dans une perspective globale. Les auteurs soutiennent que la réglementation des chaînes de valeur mondiales nécessite de prendre en compte les différents domaines juridiques – droit des sociétés, pratiques commerciales, clauses abusives, vente aux consommateurs, responsabilités contractuelle et délictuelle – et de développer des solutions intégrées qui dépassent la pensée généralement fractionnée en branches du droit.

The regulation of companies’ responsibilities for ensuring respect of human rights and the environment wherever they are producing ranks high on the political agenda. European Union Member States are at the forefront of this development. The present article provides an overview not only of the different regulatory attempts but much more importantly of the set of legal questions that arise when this issue is viewed from a holistic perspective. The authors argue that the regulation of global value chains requires consideration of the various legal fields—corporate law, commercial practices, abusive clauses, consumer sales, contractual and tortious liabilities—and the development of integrated solutions that overcome the thinking in legal boxes.