Coup d’arrêt à Bakou : (obs. sous Cour eur. dr. h., Gde Ch., arrêt rendu dans le cadre de la « Procédure fondée sur l’article 46, § 4, dans l’affaire Ilgar Mammadov c. Azerbaïdjan », 29 mai 2019)

Résumé Fr En

La mise en œuvre de l’article 46, § 4, de la Convention européenne des droits de l’homme a été déclenchée pour la première fois par le Comité des Ministres à l’encontre de l’Azerbaïdjan, dans l’affaire Ilgar Mammadov qui avait déjà donné lieu à deux arrêts de chambre en 2014 et en 2017. Dans le premier arrêt, la Cour avait constaté des violations de l’article 5 de la Convention, combiné avec l’article 18 sur le « détournement de pouvoir ». Dans la seconde affaire, la Cour a conclu à des violations de l’article 6 de la Convention, sans pouvoir se prononcer sur l’article 18. Après une série de résolutions intérimaires demandant en vain la « libération immédiate et inconditionnelle » de M. Mammadov, le Comité des Ministres a fini par saisir la Cour en décembre 2017. L’arrêt de la Grande Chambre éclaire les défis rencontrés par la Cour et le Comité des Ministres en matière de suivi de l’exécution des arrêts, insistant sur l’obligation de « bonne foi » qui incombe aux États dans le cadre des principes généraux de la responsabilité internationale. Mais ce « recours en manquement » trouve toutes ses limites dans la discontinuité des deux contentieux s’agissant d’une violation continue. Derrière l’unanimité de façade de la Grande Chambre, c’est la cohérence juridique du système de la Convention qui se trouve mise en question.

Article 46 § 4 of the European Convention on Human Rights was implemented by the Committee of Ministers for the first time against Azerbaijan in the Ilgar Mammadov case which had already led to two judgments in 2014 and in 2017. In the first judgment, the Court held that there had been violations of Article 5 taken in conjunction with Article 18 about “abuse of power” for the arbitrary arrest of M. Mammadov. In the second judgement, it added violations of Article 6 in the criminal condemnation of M. Mammadov, without dealing with Article 18. After several interim resolutions asking for the “immediate and unconditional release” of M. Mammadov, the Committee of Ministers seized the Court on December 2017. The Grand Chamber judgment reflects the challenges faced by the Court and the Committee of Ministers in monitoring the implementation of judgments, emphasizing the obligation of “good faith” for States Parties according to the general principles of international responsibility. These infringement proceedings find obvious limitations when dealing with two separate cases about a continuous violation. Behind the apparent unanimity of the Grand Chamber, it is the legal consistency of the whole system which is put into question.