Le visa sollicité en vue de demander l'asile ne relève pas du champ d'application du droit de l'Union: Cour de justice de l'Union européenne, 7 mars 2017, n° C-638/16 PPU, X et X c/ État belge
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21 septembre 2017
- ISIDORE Id: 10670/1.92ab32...
- hal: hal-03949182
Mots-clés
Droit d'asile; VisaSujets proches
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Louis Imbert, « Le visa sollicité en vue de demander l'asile ne relève pas du champ d'application du droit de l'Union: Cour de justice de l'Union européenne, 7 mars 2017, n° C-638/16 PPU, X et X c/ État belge », Archive ouverte de Sciences Po (SPIRE), ID : 10670/1.92ab32...
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Résumé
La Cour de justice de l'Union européenne refuse de faire entrer, dans le champ d'application du code communautaire des visas, les demandes tendant à l'obtention d'un visa en vue de déposer une demande de protection internationale dans l'Etat membre sollicité. Considérant qu'une telle demande doit être analysée comme tendant à la délivrance d'un visa de long séjour, elle ne peut être soumise qu'aux règles de droit interne des Etats membres, conformément aux stipulations de la Convention d'application de l'accord de Schengen et rend inopérant, de ce fait, toute contestation fondée sur la violation des dispositions de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, et notamment celle relative au droit d'asile.
