OQTF juge compétent pour examiner la contestation, par un étranger placé en détention, d’une décision de remise
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15 juin 2021
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« OQTF juge compétent pour examiner la contestation, par un étranger placé en détention, d’une décision de remise », Revue Alyoda, ID : 10670/1.92eqo7
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Résumé
Cet arrêt rappelle à l’administration que, pour faire une substitution de base légale, et appliquer la jurisprudence du CE Section, n° 240560 du 6 février 2004, le texte de substitution ne doit pas aboutir à modifier la décision en litige notamment quant à son objet et à ses effets.Tel est le cas de l’éloignement d’un ressortissant de l’UE fondé, à tort, sur les dispositions de l’article L. 531-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile organisant l’éloignement d’un res …