Chronique Contentieux de l'UE – L'arrêt préjudiciel en interprétation, base juridique du rétablissement de la légalité
Fiche du document
Auteur
Date
23 février 2024
Discipline
Type de document
Périmètre
Langue
Identifiants
- handle: 10670/1.92ff0h
- halshs: halshs-04469960
Source
Collection
Organisation
Mots-clés
Institutions Communautaires Cour de justice de l'Union européenne L'arrêt préjudiciel en interprétationSujets proches
InterprétationsCiter ce document
Laurent Coutron, « Chronique Contentieux de l'UE – L'arrêt préjudiciel en interprétation, base juridique du rétablissement de la légalité », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.92ff0h
Métriques
Partage / Export
Résumé
(CJUE 10 mars 2022, aff. C-177/20, Grossmania, EU:C:2022:175, AJDA 2022. 1080, chron. P. Bonneville, C. Gänser et A. Iljic)