NÉGOCIATION. Loyauté – Exigence de négociations loyales et sérieuses. ÉLECTIONS PROFESSIONNELLES. Négociation de protocole d’accord préélectoral – Informations essentielles relatives aux effectifs – Demande de répartition judiciaire du personnel et des sièges entre les collèges (non). : COUR DE CASSATION (Ch. soc), 12 juillet 2022 Sociétés Akka, Ekis et Aéroconseil contre DIRECCTE Auvergne Rhône-Alpes (n° 21-11.420)
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2022
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- handle: 10670/1.941p5p
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Gilles Auzero, « NÉGOCIATION. Loyauté – Exigence de négociations loyales et sérieuses. ÉLECTIONS PROFESSIONNELLES. Négociation de protocole d’accord préélectoral – Informations essentielles relatives aux effectifs – Demande de répartition judiciaire du personnel et des sièges entre les collèges (non). : COUR DE CASSATION (Ch. soc), 12 juillet 2022 Sociétés Akka, Ekis et Aéroconseil contre DIRECCTE Auvergne Rhône-Alpes (n° 21-11.420) », Le Droit Ouvrier, ID : 10670/1.941p5p
