Chronique Les droits fondamentaux dans l'Union européenne - Jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme concernant l'Union européenne
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28 novembre 2013
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DROIT ET LIBERTE FONDAMENTAUX DROIT COMMUNAUTAIRE ET DROIT DE L'UNION EUROPEENNE BANQUE CREDIT ASSURANCE Droits fondamentaux Droits de l'homme Cour européenne des droits de l'homme Application Blanchiment de capitaux Déclaration de soupçon Avocat Secret professionnelSujets proches
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Florence Benoit-Rohmer, « Chronique Les droits fondamentaux dans l'Union européenne - Jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme concernant l'Union européenne », HALSHS : archive ouverte en Sciences de l’Homme et de la Société, ID : 10670/1.94gpxx
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Résumé
(CEDH, 23 oct. 2012, n° 34880/12, Bosphorus Décision Ramaer et van Willigen c/ Pays-Bas ; CEDH, 6 déc. 2012, n° 12323/11, Michaud c/ France, AJDA 2013. 165, chron. L. Burgorgue-Larsen ; D. 2013. 284, et les obs., note F. Defferrard ; ibid. 1647, obs. C. Mascala ; AJ pénal 2013. 160, obs. J. Lasserre Capdeville ; D. avocats 2013. 8, obs. L. Dargent ; ibid. 96, note W. Feugère ; RFDA 2013. 576, chron. H. Labayle, F. Sudre, X. Dupré de Boulois et L. Milano ; RSC 2013. 160, obs. J.-P. Marguénaud)