Quel avenir juridique pour le triptyque ERC ? : Retours sur les conclusions de la Commission d’enquête sénatoriale

Résumé En Fr

The Compensation of damage to biodiversity : building consensus Inquiry report has a particular interest having an overview of different faces of environmental mitigation thanks to countless actors interviews. The report identifies thirty-five recommendations serving the securing of the sequence “avoid – reduce – compensate” (ARC) and serving also compensatory measures for a better space and time coherence. The Inquiry conclusions disclose the governing law complexity as well as the need to continue amending it. However, it must be noted that the legal propositions don’t allow to modify deeply the existing law.

Le rapport de la commission d’enquête sénatoriale Compensation des atteintes à la biodiversité : construire le consensus présente l’intérêt de faire un tour d’horizon des multiples facettes de la compensation écologique grâce à l’audition d’innombrables acteurs. Le rapport identifie trente-cinq recommandations au service de la sécurisation de la séquence « éviter - réduire - compenser » (ERC) et d’une plus grande cohérence dans l’espace et dans le temps des mesures compensatoires. La lecture des conclusions de la commission d’enquête dévoile la complexité du droit applicable ainsi que le besoin de continuer à le réformer. Toutefois, force est de constater que les propositions d’ordre juridique sont peu nombreuses et n’invitent pas à modifier en profondeur le droit en vigueur.