Précisions quant à la liberté de rupture de pourparlers à un stade avancé

Fiche du document

Auteur
Date

1 janvier 2020

Discipline
Type de document
Périmètre
Langue
Identifiants
Source

BACALy

Relations

Ce document est lié à :
info:eu-repo/semantics/reference/issn/2607-866X

Collection

Bibliothèques Universitaires de Lyon 3

Organisation

Prairial, plateforme de revues en accès ouvert

Licences

, info:eu-repo/semantics/openAccess

Mots-clés Fr

négociation précontractuelle liberté de rupture rupture fautive des négociations rupture tardive motif légitime bonne foi

Sujets proches En Fr

Negotiations Bargaining Haggling Negotiating Higgling Dickering Personal liberty Freedom Civil liberty Emancipation Liberation Tractations Négociation Liberté humaine Liberté individuelle indépendance

Citer ce document

Chloé Leduque, « Précisions quant à la liberté de rupture de pourparlers à un stade avancé », BACALy, ID : 10670/1.98c0a8...

Métriques

Partage / Export

Résumé 0

Absents du Code civil jusqu’à l’ordonnance portant réforme du droit des obligations du 10 février 2016, les pourparlers ont fait l’objet d’une codification à droit constant reprenant les solutions jusqu’ici acquises en jurisprudence. Désormais, l’article 1112 alinéa 1 affirme explicitement le mot d’ordre qui prévaut en la matière : « l'initiative, le déroulement et la rupture des négociations précontractuelles sont libres ». Néanmoins, la liberté ne règne pas en maître absolu sur la phase précon …

document thumbnail

Par les mêmes auteurs

Sur les mêmes sujets

Sur les mêmes disciplines