Une première évaluation du « barème » d’indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse mis en place par l’ordonnance n° 1387 du 22 septembre 2017
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11 février 2022
- handle: 10670/1.99ksh9
- halshs: halshs-03574803
Mots-clés
droit du travail barème indemnités prud'hommes K - Law and Economics/K.K4 - Legal Procedure, the Legal System, and Illegal Behavior/K.K4.K41 - Litigation Process K - Law and Economics/K.K3 - Other Substantive Areas of Law/K.K3.K31 - Labor LawSujets proches
Causality Effect and cause Cause and effect Final cause Causa y efecto Causation Cause finale Cause Principe de causalité Loi de causalité Effet et cause Cause et effetCiter ce document
Raphaël Dalmasso et al., « Une première évaluation du « barème » d’indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse mis en place par l’ordonnance n° 1387 du 22 septembre 2017 », HALSHS : archive ouverte en Sciences de l’Homme et de la Société, ID : 10670/1.99ksh9
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Résumé
Cette contribution, issue d’une recherche en cours cofinancée par la Direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES), a pour objectif de se livrer à une première évaluation du « barème » d’indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse instauré en 2017. Elle analyse de manière inédite, dans une perspective à la fois statistique et contentieuse, une série d’arrêts de cours d’appel collectés à partir de la base JuriCA, en comparant la période antérieure au barème à celle postérieure. Elle met ainsi en évidence à la fois une baisse globale des indemnités versées, et une différenciation selon les caractéristiques des salariés, certains « perdant » beaucoup plus que d’autres dans leur indemnisation d’une rupture jugée sans cause réelle et sérieuse.