Les chartes d’amitiés locales, des actes administratifs conditionnés au respect des engagements internationaux de la France. Coopération décentralisée, collectivités territoriales et politique étrangère de la France
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2020
- ISIDORE Id: 10670/1.9acf12...
- halshs: halshs-04026536
- doi: 10.35562/alyoda.6578
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Affection Friendliness French Republic Amigos Affection Camaraderie Amis Entente République française Royaume de France Royaume de France (987-1791)Citer ce document
Jean-Christophe Cervantès et al., « Les chartes d’amitiés locales, des actes administratifs conditionnés au respect des engagements internationaux de la France. Coopération décentralisée, collectivités territoriales et politique étrangère de la France », HAL SHS (Sciences de l’Homme et de la Société), ID : 10.35562/alyoda.6578
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Résumé
Trois chartes d’amitié conclues par des communes françaises avec des communes du Haut-Karabagh ont étédéférées par les préfets du Rhône et de la Loire au tribunal administratif de Lyon. Dans ces trois affaires, le tribunal aconsidéré que les chartes d’amitié, qui prévoient que soit recherché un développement des relations entre les deuxvilles signataires, constituent des actions de coopération. Elles ne peuvent donc qu’être conclues dans le respect desengagements internationaux de la France.Les juges relèvent que la France, s’est engagée, dans le cadre du « groupe de Minsk », créé par l’Organisation pourla sécurité et la coopération en Europe le 23 mars 1995, à ne pas reconnaitre la République du Haut-Karabagh, dontle statut international n’est pas établi, en l’attente du règlement du conflit. Le tribunal administratif en déduit que cetengagement impose une obligation de neutralité de la part des autorités françaises dans ce conflit et, qu’enconséquence, les maires des communes françaises ont signé ces chartes d’amitié en méconnaissance desengagements internationaux de la France.01-04-005, 135-01-015-02, Déféré préfectoral, Charte d'amitié, Charte d'amitié entre communes françaises etcommunes du Haut-Karabagh, Soutien des collectivités aux actions de coopération internationale, Article L.115-1 ducode des collectivités territoriales, Engagements internationaux de la France, Engagement de neutralité de la France
